Nos frais de service rémunèrent un travail qui commence dès votre paiement : création du dossier, examen de vos informations, vérification des documents et affectation d'un agent. L'exécution débutant immédiatement, les frais de service sont acquis à partir de ce moment et ne sont pas remboursables, que la demande ait été déposée ou non.
En confirmant votre commande, vous nous demandez expressément de commencer immédiatement et vous acceptez que le droit de rétractation soit perdu une fois le service exécuté. C'est précisé dans nos mentions légales.
Les frais gouvernementaux
Les frais gouvernementaux sont perçus par le gouvernement américain et ne sont pas remboursables une fois la demande déposée. Nous ne pouvons pas en obtenir la restitution. La seule exception est la garantie d'acceptation, ci-dessous.
Quand aucun remboursement n'est dû
Vous avez changé d'avis après le début du traitement
Votre voyage a été annulé ou reporté
Vous avez réalisé ensuite que vous auriez pu faire la demande vous-même sur le site officiel
Votre demande a été refusée et vous n'aviez pas pris la garantie d'acceptation
Les autorités ont été lentes, ou ont demandé des informations complémentaires. Un délai ou une demande de documents n'est pas un refus et n'ouvre droit à aucun remboursement
L'entrée vous a été refusée à la frontière américaine, décision distincte intervenant après la fin de notre travail
Quand un remboursement est dû
Vous aviez pris la garantie d'acceptation et votre demande a été refusée. Vous êtes remboursé de 100 % de ce que vous avez payé pour la demande, frais de service et frais gouvernementaux, déduction faite des 30 $ de l'option.
Vous avez payé deux fois par erreur. Nous remboursons le doublon.
Vous avez annulé avant le début du traitement. Le traitement démarrant immédiatement après le paiement, ce cas est exceptionnel, et le remboursement est effectué déduction faite des frais de transaction non récupérables.
Si votre demande a été refusée sans la garantie
Aucun remboursement n'est dû, mais nous pouvons proposer une nouvelle soumission gratuitement ou à tarif réduit. Il s'agit d'un geste commercial, apprécié au cas par cas, et jamais d'un droit.
Comment demander, et dans quel délai
Adressez votre demande à [email protected], en indiquant votre numéro de dossier, dans les 30 jours suivant la date de paiement. Passé ce délai, aucune demande ne peut être examinée.
Les remboursements accordés sont versés sur le moyen de paiement utilisé et apparaissent généralement sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.
Avant de contacter votre banque
Écrivez-nous avant d'ouvrir une contestation ou un litige de paiement. Nous contestons les litiges injustifiés avec l'ensemble des éléments prouvant le travail effectué sur le dossier, et une contestation peut suspendre l'accès au service : elle ralentit donc précisément ce que vous cherchez à obtenir. Un message nous est adressé plus vite.
Dans tous les cas, votre demande se poursuit
Demander un remboursement n'interrompt pas votre demande ESTA. Elle est toujours vérifiée, déposée et suivie, et la décision vous sera communiquée.
Vos droits de consommateur
Lorsque les règles de protection des consommateurs de votre pays de résidence vous accordent des droits auxquels il ne peut être renoncé, ces règles s'appliquent et prévalent dans cette mesure.